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ILC
3, rue Comte Roger, La Cité
11000 Carcassonne, France

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

INSTITUT LINGUISTIQUE DE CARCASSONNE (ILC)

 

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

  • La Société ILC Institut Linguistique de Carcassonne, société d’enseignement des langues, dont le siège social est situé 3 rue Comte Roger –La Cité- 11000 CARCASSONNE, inscrite au RCS sous le numéro 811 955 319,
  • Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par la société , ci-après dénommées le Client.

Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre l’Institut Linguistique de Carcassonne ILC et le client, à partir de la commande et jusqu’au début des cours dispensés.

Les présentes CGV sont applicables, aux prestations proposées par l’Institut Linguistique de Carcassonne (ILC) et souscrite par le client directement auprès de l’Institut, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du client.

En s’inscrivant à l’Institut, ce dernier s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur de l’Institut.

Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet : www.ilc-lacite.com et qui sont indiquées comme vendues.

Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

 

Article 4 – Formalités d’inscription :

Le client peut s’inscrire de trois manières différentes après avoir rempli sa fiche d’inscription dûment complétée :

  • en ligne sur le site internet :ilc-lacite.com
  • par courrier postal à ILC Institut Linguistique de Carcassonne, 3 rue Comte Roger –La Cité- 11000 CARCASSONNE France
  • directement dans les locaux de l’Institut situés 3 rue Comte Roger –La Cité- 11000 CARCASSONNE

L’inscription à l’Institut Linguistique de Carcassonne est conditionnée par le règlement intégral des cours, ainsi l’Institut se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans leur intégralité et ce dans les conditions prévues ci-dessous :

Afin de valider la réservation et l’inscription, il sera réclamé :

– le jour de l’inscription, un acompte de 50 % de la somme totale de la prestation,

– le solde devant être entièrement réglé le premier jour de dispense des cours.

 

A réception de l’entier paiement, une confirmation d’inscription par email ou courrier ainsi que tous les détails relatifs aux cours dispensés sera adressée au client.

Etant précisé qu’en procédant au paiement de la réservation au plus tôt, la place sera garantie.

L’Institut Linguistique de Carcassonne se réserve le droit d’annuler l’inscription si aucun paiement n’est reçu le premier jour de dispense des cours.

Enfin, en signant le formulaire d’inscription, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que le règlement intérieur auquel elles renvoient.

 

Formalités spécifiques aux mineurs :

S’agissant des enfants mineurs susceptibles d’être accueillis à l’Institut, c’est-à-dire âgés de moins de 18 ans, une autorisation du représentant légal est strictement obligatoire et à remettre à l’inscription.

Etant précisé que les parents des mineurs doivent s’assurer que leur enfant dispose d’une autonomie suffisante pour organiser son mode de vie, sous leur entière responsabilité durant le stage. Une décharge de responsabilité sera à signer pour toute sortie en dehors des cours dispensés.

Article 5 – Délai de rétractation

Une fois inscrit, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive.

Le client notifiera son droit de rétractation par écrit et par lettre recommandée avec accusé réception.

L’Institut s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, l’Institut peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.

Article 6 – Conditions Financières

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon devis préalablement établi par l’Institut Linguistique de Carcassonne et accepté par le client.

Une facture est automatiquement établie par l’Institut Linguistique de Carcassonne et remise au client au commencement de la prestation.

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes).

La participation aux prestations dispensées par l’Institut nécessite le règlement en euros des frais suivants :

  • Un droit d’inscription d’un montant de 50€, droit forfaitaire non remboursable couvrant les frais administratifs, s’appliquant à l’ensemble des cours dispensés à l’Institut
  • Le prix des cours dispensés (en individuel ou en collectif) selon la formule choisie à l’inscription.

ATTENTION : Tous les prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas laissés à la charge et responsabilité des clients.

Article 7 – Modalités de paiement

Les modes de paiement suivants sont possibles :

  • Carte de crédit (Visa, Eurocard, Mastercard),
  • Chèque en euros à l’ordre d’ILC
  • Transfert bancaire : Institut Linguistique de Carcassonne

Numéro de compte : 10278/08991/00020589302/75

Numéro IBAN : FR7610278089910002058930275

Banque : Crédit Mutuel Carcassonne

41 rue de Verdun

BP 62

11002 Carcassonne Cedex

  • Si règlement par virement bancaire, envoyer par mail ou par fax une preuve de virement. Tous les frais bancaires sont à la charge du client.

 

Article 8 – Annulation et report des prestations (hors délai de rétractation)

  • Annulation à l’initiative du client

Annulation après le début des cours

Une fois passée la date prévue de début des cours, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte sauf si la résiliation anticipée du contrat à la demande du client est justifiée par un motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple).

En cas de maladie grave, le client fournira à l’Institut un certificat médical démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé.

  • Annulation et report à l’initiative de l’Institut :

– En cas de report de la prestation, l’Institut propose au client de nouvelles  dates de déroulement de la prestation. Si le client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière.

Si le client refuse les dates proposées, le prix initialement versé à l’Institut lui est remboursé.

Le client est informé que l’Institut ne sera pas nécessairement en mesure d’assurer certains cours collectifs en dessous d’un nombre minimum d’élèves – qui sera déterminé par l’Institut en fonction des impératifs d’organisation et des disponibilités d’enseignants – et déclare accepter cette possibilité.

Si un cours collectif n’est pas assuré comme initialement envisagé, l’Institut en informera  le client concerné au plus tard 48 heures avant le début des cours et lui proposera en remplacement – au choix de l’Institut- un autre type de cours collectif ou un cours particulier. Si le client refuse la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à l’Institut lui sera remboursé.

– En tout état de cause, l’Institut s’efforce de reprogrammer la prestation annulée.

– En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de l’Institut (notamment par manque d’élèves inscrits au programme), le prix versé par le client lui est remboursé.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par l’Institut de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

Articles 9 : les locaux

Les locaux de l’Institut Linguistique de Carcassonne sont situés en son siège social, soit 3 rue Comte Roger –La Cité- 11000 CARCASSONNE

L’Institut se réserve cependant le droit de prévoir la dispense des cours dans d’autres locaux situés dans la cité de Carcassonne à proximité du siège.

Article 10 – Assurances

L’Institut Linguistique de Carcassonne décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu dans les locaux de l’Institut.

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage étudiant ») sont à souscrire par le client lui-même.

Les élèves mineurs présentent une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.

Article 11 : Droit à l’image

L’Institut peut être amené à prendre des photos des clients afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…), sauf avis contraire du client ou de son représentant légal. Cet avis devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.

Article 12 : Discipline

En cas de manquement par l’élève au Règlement Intérieur de l’Institut, la direction se réserve le droit d’interrompre la formation de l’élève fautif sans préavis.

Article 13 : Collecte des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (n°1876680) ».

Chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que l’Institut peut être amené à traiter pour des besoins de ses activités.

S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par le client justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à l’Institut.

Article 14 – Responsabilité

L’Institut Linguistique de Carcassonne s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 15 – Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Carcassonne. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un élève non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Institut Linguistique de Carcassonne qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

Article 16 – Acceptation du stagiaire 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. 

 

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